19 Oct
Mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente pour les e-commerces, bandeau de la CNIL… Côteweb vous conseille dans la mise en place des mentions obligatoires sur votre site !
Conseil juridique pour mentions obligatoires de site Internet sur Nice
Les mentions obligatoires ont tout pour plaire : elles répondent à la loi, inspirent confiance aux visiteurs et protègent les données de votre site Internet, alors pourquoi les négliger ? L’agence Côteweb vous conseille et vous accompagne pour des mentions obligatoires adaptées à votre site web !
Les mentions légales :
Depuis la loi CEN de 2004, les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites Internet afin de protéger les internautes et leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Les informations légales varient d’un site à l’autre selon s’il s’agit d’une personne morale ou d’un particulier. Les coordonnées de l’hébergeur du site doivent également apparaître.
Les conditions générales d’utilisation (C.G.U.) :
Les Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités, les droits et les limites d’utilisation du site. Elles s’adressent à tout internaute qui accède et utilise le site, qu’il soit simple visiteur, consommateur de services ou acheteur en ligne. Ces conditions sont acceptées par chaque utilisateur du site dès lors qu’il accède à ce dernier et l’utilise. 
Les conditions générales de vente (C.G.V.) :
Pour les sites de vente en ligne, les Conditions Générales de Vente sont obligatoires et comprennent les prix(exprimé en euros et TTC), les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente… Il s’agit d’une règle répondant au principe de transparence lié au commerce électronique.
Le bandeau de la CNIL pour l’utilisation de cookies :
Afin de déposer ou de lire un cookie, tout site Internet doit disposer d’un bandeau, en page d’accueil, pour informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser. Découvrez notre offre bandeau de la CNIL
Manquer à l’une de ces obligations, c’est s’exposer à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales, alors pourquoi prendre de tel risque ? Côteweb s’est dernièrement associée au cabinet INLEX, spécialisé en propriété industrielle des projets créatifs pour répondre au mieux à vos besoins juridiques.
